Complaint for use in Luxembourg

Je soussigné,
résidant à,(adresse complète)
souhaite par la présente porter plainte pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Le Concept Stratégique de L'OTAN contient le déploiement des armes nucléaires américaines et en cas de guerre, se réserve le droit d'utiliser ces armes en premier. L'OTAN et ses pays membres ont 480 armes nucléaires américaines stationnées en Belgique, Allemagne, Italie, Turquie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et mènent des préparatifs pour l'utlisation éventuelle des armes nucléaires. Des pilotes provenants de l'Amérique et des pays où ces armes sont déployées, s'entraînent à l'utilisation d'armes nucléaires et se tiennent prêts à les utiliser effectivement en cas de guerre. A SHAPE, le quartier général de l'OTAN, se trouvent les bases de données des cibles, le système de commandement et du contrôle nucléaires.
Tous les pays membres de l'OTAN, inclusif le Luxembourg, participent dans le Nuclear Planning Group, dans lequel les décisions sur la Stratégie nucléaire et le déploiement des armes nucléaires sont prises, et dans des structures militaires ou l'envoy effectif se prépare.

Avec cette politique nucléaire, l'OTAN et le gouvernement luxembourgeois, violent les règles du droit international telles que précisées par la Cour Internationale de Justice de La Haye.
Les armes nucléaires déployées sont contraires au droit international. Dans son avis du 8 juillet 1996, la Cour Internationale de Justice a indiqué les règles fondamentales du droit de la guerre qui sont d’application pour les armes nucléaires. Premièrement, il faut faire la distinction entre les combattants et les civils, il ne peut donc jamais être fait usage d’armes qui ne permettent pas de faire cette distinction. Deuxièmement, il est interdit d’infliger des souffrances inutiles aux combattants, et il est donc interdit d’utiliser des armes qui infligent de telles souffrances inutiles.
Les conséquences de l’utilisation d’armes nucléaires ne peuvent pas être limitées dans l’espace et dans le temps. Par conséquent, les armes nucléaires déployées ne peuvent jamais être utilisées sans que ces règles élémentaires du droit humanitaire de guerre ne soient transgressées. Le président Bedjaoui a jugé les armes nucléaires existantes contraires au droit international : « Les armes nucléaires paraissent bien - du moins dans l'état actuel de la science - de nature à faire des victimes indiscriminées, confondant combattants et non-combattants et causant de surcroît des souffrances inutiles aux uns comme aux autres. … A moins que la science ne parvienne à découvrir l'arme nucléaire "propre" qui frapperait le combattant en épargnant le non-combattant, il est clair que l'arme nucléaire a des effets indiscriminés et constitue un défi absolu au droit humanitaire ».

Le déploiement d’armes nucléaires en Europe équivaut à la préparation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Étant donné que les armes nucléaires ne peuvent jamais être utilisées sans enfreindre les règles élémentaires du droit de la guerre, l’utilisation d’armes nucléaires est un crime de guerre et un crime contre l’humanité. En outre, la Cour Internationale de Justice a placé sur le même pied la menace d’utilisation d'armes nucléaires et l’utilisation proprement dite.
L'Etat luxembourgeois participe à la préparation des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité en participant à les décisions et la planification du politique nucléaire de de l'OTAN.

Les personnes suivantes sont donc coupables des crimes décrits ci-dessus :
Les ministres en charge du dossier, spécifiquement le Ministre de la Défense, le Ministre des Affaires étrangères et le Premier Ministre.
Les militaires et diplomates luxembourgeois qui travaillent au quartier générale de L'OTAN où à SHAPE participants à la définition de la politique d'armement nucléaire et au sein d' autres structures actives dans la politique nucléaire.

Veuillez en outre tenir compte du fait que, pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, des ordres supérieurs ou le fait d'occuper des fonctions officielles n'empêchent pas les poursuites.

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